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Accord de traitement des données

Préambule

Le présent accord, conclu en application de l’article 28 du RGPD, lie le Client (« Responsable de traitement ») et VF VALORIS FINANCE (« Sous-traitant ») et complète les conditions générales.

1. Objet et nature

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Client, les données nécessaires à la fourniture du service Fonva Cash : hébergement, stockage, calcul, consolidation, affichage et export des données financières du dossier, import bancaire, notifications.

2. Durée

L’accord s’applique pendant toute la durée du contrat et jusqu’à la restitution ou la suppression des données.

3. Finalité

Le traitement n’a lieu que pour fournir le service et suivant les instructions documentées du Client (le contrat, l’usage du service et ses demandes écrites).

4. Catégories de données et de personnes

Données : identité et contact des utilisateurs, données financières et d’exploitation du dossier, journaux. Personnes : utilisateurs du Client, ses salariés, clients, fournisseurs et dirigeants figurant dans le dossier.

5. Obligations du Sous-traitant

• traiter les données uniquement sur instruction du Client et l’informer si une instruction lui paraît illicite ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• ne donner accès aux données qu’aux personnes qui en ont besoin, et à un intervenant que sur autorisation du Client ;
• tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs suivants : Cloudflare (hébergement, authentification, IA Workers AI), Powens (agrégation bancaire), Brevo (e-mails transactionnels), Stripe (paiement des abonnements) et, uniquement si l’IA Claude est activée, Anthropic. Le Sous-traitant leur impose des obligations équivalentes, informe le Client de tout changement avec un préavis de 30 jours et le Client peut s’y opposer pour motif légitime. Les transferts hors UE reposent sur les clauses contractuelles types ou une décision d’adéquation.

7. Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement par dossier, contrôle d’accès par rôle, journalisation sans secrets, sauvegardes, gestion des vulnérabilités. Détail : page Sécurité du site (valoris-finance.com/securite).

8. Assistance au Client

Le Sous-traitant aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits, à réaliser ses analyses d’impact et à ses consultations préalables, dans la mesure du possible. Toute demande d’une personne reçue directement lui est transmise sans délai.

9. Violations de données

Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données à caractère personnel sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles (nature, données concernées, conséquences probables, mesures prises) à l’adresse l’adresse e-mail du propriétaire du dossier.

10. Fin du contrat

Au choix du Client, le Sous-traitant restitue les données dans un format courant puis les supprime dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation, et en justifie par écrit sur demande.

11. Audits

Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits, y compris sur site, réalisés par le Client ou un auditeur mandaté, avec un préavis raisonnable de 30 jours et dans le respect de la confidentialité. Le Client n’y recourt pas plus d’une fois par an, sauf violation avérée.

12. Droit applicable

Droit français. Juridiction compétente : Bordeaux.